QUESTION ORALE DE M. BORSUS A M. NOLLET, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR « LES COUTS LIÉS A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION PROGRESSIVE, SOLIDAIRE ET FAMILIALE »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Borsus à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les coûts liés à la mise en place de la tarification progressive, solidaire et familiale ». La parole est à M. Borsus pour poser sa question.

M. Borsus (MR). - Monsieur le Ministre, on a longuement discuté, en cette enceinte, de ce dossier de la tarification progressive, solidaire et familiale. On sait que M. le Ministre, à plusieurs reprises, nous avait répondu qu'il réservait les chiffres, les analyses au Gouvernement pour décision finale. On sait aussi que, notamment dans les médias, plusieurs représentants et porte-paroles des partenaires de la majorité, s'étaient exprimés très fortement, encore récemment, par rapport à ce dossier, en expliquant que celui-ci était complexe, coûteux et qu'ils avaient des amendements voire des objections qui étaient présentées, comme largement définitives, par rapport à la version, qui était à ce moment-là connue du projet de tarification progressive, solidaire et familiale.
On sait aussi que ce dossier est venu, revenu au Gouvernement et que le celui-ci a innocemment décidé, avant de prendre attitude finale, de commander une ultime étude sur l'ensemble de la mécanique. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les différentes études qui sont, le cas échéant, intervenues concernant ce dossier ? Quels en sont les auteurs ? Quel en est ou quels en sont les budgets y afférents ?
Deuxièmement, j'aimerais vous inviter à nous présenter le détail de la nouvelle disposition acceptée par le Gouvernement. J'ai actualisé un peu ma question puisqu'entretemps, le Gouvernement, de jeudi et de vendredi de la semaine dernière, a pris attitude. Puis-je vous demander, Monsieur le Ministre, la confirmation des sommes tarifaires concernées ? On sait que des chiffres ont circulé, ils évoquaient la mise en place de cette nouvelle obligation et l'estimaient à 172 millions d'euros d'évaluation tarifaire. Ce chiffre est-il bien définitif ou est-il susceptible d'être, le cas échéant, adapté ? J'imagine qu'on a aujourd'hui les chiffres définitifs, puisque le Gouvernement a statué, en tout cas, bien évidemment, dans l'état actuel du paysage de la consommation résidentielle ou semi-résidentielle en Région wallonne. C'est précisément ma question suivante. Sur quels chiffres avez-vous travaillé, Monsieur le Ministre ? Pouvez-vous nous confirmer, aujourd'hui, le nombre de compteurs résidentiels privés en Région wallonne et, a contrario, le nombre de codes EAN qui ne correspondent pas à un consommateur résidentiel privé ? Si j'évoque ce point, ce n'est pas simplement par amour des statistiques ni pour prolonger les questions de mon collègue, M. Stoffels, c'est évidemment parce que c'est la base de calcul pour pouvoir projeter les résultats et les analyses que le Gouvernement a menés. Quelles sont les consommations, au total, concernées, à la fois par celles et ceux qui seront potentiellement bénéficiaires de réductions tarifaires ou à l'inverse par celles et ceux qui se verront imposer une augmentation tarifaire ?

La CWaPE a, par ailleurs, évoqué les coûts de mise en place du système : 3 500 000 euros, la première année, et puis des coûts récurrents de mise en place et de fonctionnement, contrôles, logistique informatique, procédures administratives, procédures de dérogation, et caetera. Avez-vous bien travaillé sur cette structure de coût de mise en oeuvre du dispositif ? Qui va prendre en charge ces coûts ? Seront-ils simplement ajoutés à la facture globale de tout le monde ou uniquement des personnes qui seront impactées négativement, donc, qui auront des surcharges tarifaires ? Bref, comment répartit ce surcoût ?
Même si ramenés aux masses  budgétaires, ils sont effectivement, au pourcentage, limités par rapport aux masses budgétaires concernées. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous décrire, nous confirmer - vous avez souvent évoqué le fait que 34 % des consommateurs allaient payer plus ou 35 ou 36, enfin de l'ordre d'un tiers, deux tiers - si nous sommes vraiment dans ces chiffres définitifs ? Combien de consommateurs vont payer plus - il s'agit d'un ordre d'idée évidemment - et que vont-ils payer en plus ? Comme cela, on sait, répartis sur le nombre de consommateurs, combien les uns et les autres peuvent espérer soit gagner, soit « perdre ». Avez-vous, par ailleurs, retenu les seuils, les points neutres ? Sont-ils confirmés au même montant que ceux évoqués précédemment ? Les chiffres du Gouvernement ont-ils bien été validés par les acteurs, je vais dire, de la fourniture d'énergie, c'est à dire, les fournisseurs euxmêmeset ceux qui accumulent l'énergie, c'est-à-dire les gestionnaires de réseaux de distribution ? Pouvez-vous nous redétailler la progressivité du système ? Enfin, avez-vous eu accès à toutes les banques de données, les informations pour vous permettre de gérer tout cela ? Qui sera, le cas échéant, le bénéficiaire de dérogation et suivant quelles conditions ? Par ailleurs, confirmez-vous bien - même si la communication était un petit peu imprécise à cet égard - que ce sont les consommations, à partir de 2015, qui sont concernées, c'est-à-dire que l'idée d'un aspect rétroactif sur les factures de régularisation de 2 014 ne sont pas concernées ? Sont-ce les consommations, à partir de 2015, qui sont concernées ? A-t-on donc un arrêté dont la publication prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 ou à un autre moment ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Merci, Monsieur Borsus, pour votre question qui me permet de faire le point en deux temps : tout d'abord pour l'essentiel et puis, peut-être pour vous amener les éléments chiffrés nouveaux ou complémentaires qui vous souhaitez. Pour l'essentiel, le texte n'a pas changé par rapport à ce que j'ai déjà pu vous présenter, à la fois ici, mais aussi dans la réunion dite technique que vous avez eue au cabinet, puisqu'il y a deux différences. Il y a une différence, c'est le fait qu'on a pu trouver un chemin technique pour que le mécanisme soit également accessible, offert pour les compteurs collectifs. Ce n'était pas prévu, en deuxième lecture, c'est une question qu'on avait laissée en suspens pour la trancher en troisième lecture - je crois même que je l'avais pointée en tant que telle comme question devant être tranchée en troisième lecture quand nous nous étions vus encommission. La deuxième dimension est celle que vous évoquez déjà vous-même sur la date d'entrée en vigueur.

M. Borsus (MR). - Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, j'ai une petite difficulté. Donc, 1 142 000 est le nombre total de clients résidentiels ?
M. Nollet, Non, c'est le nombre total de compteurs qui seront intégrés dans la tarification progressive, solidaire, familiale. Je croyais que c'était votre question - c'est le chiffre que j'ai.
M. Borsus (MR). - Et donc, de ceux-là, vous indiquez toujours qu'il y a 64 % qui sont bénéficiaires.
M. Nollet, De l'ordre de 64 %, oui.

M. Borsus (MR). - Et donc, il y en a 36 % qui, forcément, voient eux, leur facture augmenter.

M. Nollet, Non, leur facture dépendra du volume de consommation. Mais leur prix unitaire par kilowattheure augmentera. Pour l'instant, je ne l'ai pas répété, quelqu'un qui consomme, disons 600 ou 700 kWh paie environ 30 cents par kWh et celui qui consomme 7 500 ou 9 000  Wh paie environ 20 cents par kWh. Donc, aujourd'hui, il y en a qui paient beaucoup et d'autres qui paient peu. Ceux qui paient beaucoup sont ceux qui consomment peu. Ceux qui paient peu sont ceux qui consomment beaucoup. Demain, tout le monde paiera la même chose. En fait, on rétablit un équilibre et c'est pour cela que cela me semble   la fois justifié d'un point de vue social. Il n'est pas logique que celui qui consomme peu - et ce sont souvent les faibles revenus - paie plus cher par kWh consommé. Donc demain, tout le monde paiera la même chose. Ce qui fait que certains qui paient moins pour l'instant paieront plus et que d'autres qui paient plus, paieront moins. Au global, c'est la justice, c'est l'équilibre qui est donné pour tout un chacun.
M. Borsus (MR). - J'entends bien le principe mais, dès l'instant, où il y a effectivement 64 % de gens qui sont bénéficiaires - donc qui ont gagné dans le nouveau système - il y a donc 36 % de gens qui vont payer plus. Et ces 36 % de 1 142 000 consommateurs - puisqu'on parle d'un déplacement tarifaire...

M. Nollet, De ménages, parce que les consommateurs sont plus nombreux que les compteurs.
M. Borsus (MR). - De ménages, on est bien d'accord, donc ces 36 % de 1 142 000 ménages vont ensemble assumer une charge supplémentaire de 175 millions d'euros.
M. Nollet, Non, parce que ce que je vous explique depuis le début - mais manifestement vous ne voulez pas le comprendre pourtant cela fait parte de votre programme électoral - c'est qu'en fait, aujourd'hui, ceux qui paient beaucoup sont ceux qui consomment peu et, eux, on leur prend 175 millions d'euros, aujourd'hui. Donc, ce que nous faisons c'est simplement rétablir l'équilibre, la justice sociale et je pense aussi, derrière cela, l'intérêt environnemental. Et les deux se croisent, comme souvent dans les décisions que peut prendre le Gouvernement. Aujourd'hui, je précise juste, ces consommateurs qui soit font attention à leur consommation, font le choix de consommer peu ou bien parce qu'ils n'ont pas les moyens - et de ce fait consomment peu - à cela, le système de tarification leur prend 175 millions d'euros. Ce que le dispositif de la tarification progressive, solidaire et familiale fait, c'est simplement leur rendre. Et donc tout le monde paiera la  ême chose, alors qu'aujourd'hui on leur prend 175 millions d'euros. C'est cela qui n'est pas juste, ce n'est pas les 36 ou 37 % qui vont payer plus. Pourquoi ? Parce que, eux, aujourd'hui, ne paient pas le juste prix. Avec le nouveau mécanisme, tout le monde paiera le juste prix, le même prix. Ce n'est quand même pas logique que ceux qui   consomment moins paient plus cher ! Cela n'encourage pas les gens à consommer moins. D'ailleurs, je suis persuadé que c'est pour cela que cela se trouvait dans votre programme en 2009. 
M. Borsus (MR). - Je crois que vous l'avez déjà faite 17 fois, celle-là, 20 fois, peut-être : « Cela se trouvait dans votre programme de 1 999 ». La progressivité tarifaire, je vous invite à la regarder, consistait chez nous, simplement, à lisser les coûts fixes que l'on retrouve dans la facture du consommateur. Monsieur le Ministre, faites-la encore  2 fois, jusque la fin de la législature, je l'ai déjà entendu.

M. Nollet, Votre programme est réalisé, Monsieur Borsus.
M. Borsus (MR). - Dès l'instant où vous rendez 175 millions d'euros, vous venez de le rappeler, à des consommateurs - à qui, selon vous, injustement, on prenait cette somme - sauf si vous avez trouvé 175 millions d'euros quelque part, il faut donc que ces 175 millions d'euros viennent de quelque par - nous sommes d'accord - ce quelque part, c'est la contribution des autres consommateurs, on est bien d'accord. Dès l'instant où vous avez déclaré qu'il y avait de l'ordre de 64, 65 ou 66 % de bénéficiaires, indubitablement, il y a donc de l'ordre de 34, 35 ou 36 %...
M. Nollet, Vous pouvez le faire 20 fois aussi...

M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer, laissezmoi terminer mon propos.
M. Nollet, Bien sûr, excusez-moi.
M. Borsus (MR). - Il y a donc de l'ordre de 35 à 36 % de consommateurs qui vont payer plus. Le consommateur sait pourquoi il va payer plus, vous venez de l'expliquer, il se dit : « Tiens, combien vais-je payer en plus ? ». Vous dites qu'en moyenne ce sera plus 150 euros. Mais lorsque je divise...
M. Nollet, Non, c'est le maximum, Monsieur Borsus. C'est l'écart type moins 150 euros.
M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer.

M. Nollet, Oui, mais quand c'est faux, je dois quand même corriger.
M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer.

M. le Président. - Je vous rappelle que c'est une question orale et que ce n'est donc pas un débat.

M. Borsus (MR). - Je sais bien que cela ne vaut pas les 6 milliards d'euros d'hier, mais tout de même. Cent septante-cinq millions d'euros que l'on déplace vers 36 % de 1 142 millions ménages. Cela représente 450 euros de plus en moyenne par ménage, ménage qui va voir sa facture augmentée.

M. Nollet, Ce n'est pas correct, c'est une manière incorrecte de présenter les choses. Aujourd'hui...

M. Borsus (MR). - Expliquez-moi qui va payer ces 175 millions d'euros.

M. Nollet, Avant de vous projeter dans demain, dans après-demain, dans 10 ans, regardez la situation d'aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est 450 d'euros que l'on prend à ceux qui consomment peu. Ce n'est pas juste, donc demain tout le monde paiera la même chose. Le kilowattheure, ils ne le paieront pas les uns plus chers et les autres moins chers, tout le monde paiera la même chose, c'est ce qui était dans votre programme. Quand vous dites : ce sont des frais fixes.
M. Borsus (MR). - Dix-huit...
M. Nollet, Vous êtes à 22, moi je suis à 18. Quand on parle de votre programme électoral qui est intéressant et qui parle des frais fixes...
M. Borsus (MR). - Si l'on parlait de votre arrêté.

M. Nollet, L'arrêté traduit votre programme électoral parce que, quelque part, les kilowattheures gratuits, les kilowattheures exonérés équivalent à annuler les frais fixes. Cela, c'est le franc qui doit tomber dans votre raisonnement ; le Gouvernement wallon de la majorité olivier a traduit votre programme en disant que les frais fixes doivent être annulés. C'est pour cela que l'on exonère de 400, 500, 600, 700, 800 euros, en fonction de la situation familiale, les ménages concernés. Il n'y a pas d'augmentation des prix, il n'y a pas 175 millions d'euros ou autre, c'est simplement que tout le monde paiera la même chose.

M. Borsus (MR). - Merci beaucoup pour le rappel, et cætera, mais puis-je, très simplement, très calmement, avec le sourire, dès l'instant où vous nous confirmez qu'il y a 175 millions d'euros qui vont être rendus à ces personnes qui payaient trop précédemment, vous demandez qui va les payer. Ce sont les autres. Les autres, c'est à peu près 35 % d'un...

M. Nollet, Quand quelqu'un paie trop, cela me paraît logique...

M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer, s'il vous plaît. C'est donc 35 % de 1 142 millions ménages. Lorsque vous faites la division, ces 35 % de 1 142 millions ménages doivent, ensemble, assumer dés 2015, 175 millions d'euros.
M. Nollet, Les autres l'assument pour l'instant. C'est cela qui n'est pas juste ! C'est cela qu'il faut corriger !

M. Borsus (MR). - Voulez-vous bien, avec moi, convenir que ce que vous appelez une correction, une espèce de justice  nouvelle propre à votre projet va entraîner, pour 35 % de 1 142 millions ménages, dés 2015, une augmentation moyenne de 450 euros par ménage.

M. Nollet, Regardez...
M. le Président. - On n'est pas dans une interpellation, ni dans un débat.

M. Borsus (MR). - Le dernier mot au parlementaire, s'il vous plait.

M. Nollet, Le verre est aux deux tiers rempli et M. Borsus...

M. le Président. - Il y a deux règles : il y a le temps sur une question ou une interpellation.
M. Nollet, Il y a une présidence. C'est Mme Saenen la présidente.

M. le Président. - Je suis revenu maintenant.

M. Nollet, Elle n'a pas cédé la présidence. Excusez-moi, Madame Saenen. Je n'ai pas tout suivi, tout cela va tellement vite !

M. le Président. - Il y a deux règles : le temps qui me semble un peu dépassé et la dernière parole au parlementaire, donc je laisse terminer M. Borsus. Si vous réagissez, il aura encore 25 secondes, puis je clôture. La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). - Merci à la présidente faisant fonction de nous avoir donné assez d'éléments pour éclairer ce dossier. J'ai vraiment la tristesse d'informer...(Rires de M. le Ministre Nollet) Le Gouvernement wallon s'est bien gardé de le dire ; 388 280 ménages...http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2013_2014/CRAC/crac70.pdf  

Lors du contrôle des comptes 2011 de la Commission wallonne pour l’énergie, la Cour des comptes a examiné l’évolution du financement de l’organisme. Elle a émis des remarques en matière d’inventaires physique et comptable, de contrôle interne, de placements de trésorerie et de respect de la réglementation des marchés publics.
5.1 Introduction
5.1.1 Statut
La Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) a été instituée par l'article 43, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité21. Il s'agit d'un organisme autonome disposant de la personnalité juridique et soumis au contrôle du gouvernement wallon par l’intermédiaire de deux commissaires nommés et révoqués par lui22.
L'article 47ter, § 5, du décret précité prévoit que l'organisme est soumis au contrôle de la Cour des comptes, mais n'en précise cependant pas les modalités. Les principes de la loi du 16 mai 200323 n’ont pas encore été transposés dans un décret de la Région wallonne pour ce qui concerne les organismes publics. Toutefois, s’agissant de comptes antérieurs à 2012, les dispositions de l'article 71, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoient que le contrôle de la Cour des comptes sur un organisme public dépendant de la Région wallonne doit s'exercer selon le mode prévu dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont encore d’application.
5.1.2 MĂ©thode
Le contrôle s’est déroulé durant le mois de février 2013. Le projet de rapport a été communiqué le 26 mars 2013 à la CWaPE. Celle-ci a répondu à la Cour des comptes par courrier du 26 avril 2011. Les commentaires de cet organisme ont été incorporés dans le rapport de contrôle transmis au ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports ainsi qu’au ministre du Développement durable et de la Fonction _______________________________________ 20 Dr 3.698.098. 21 Ce décret, dénommé ci-après « décret électricité », constitue la transposition de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Il a été modifié par le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et par le décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret du 17 juillet 2008. 22 Article 47 ter, §1, du décret du 12 avril 2001 modifié par le décret du 17 juillet 2008. 23 Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

publique par lettres du 11 juin 2013. Par lettre du 25 juillet 2013, le ministre du Budget a accusé réception du rapport.
5.2 Financement
5.2.1 Dotation annuelle
Pour l’exercice 2011, la dotation de la CWaPE s’est élevée à 5.596.002,51 euros24 ; ce montant correspond à celui fixé dans le décret électricité (3.610.950 euros en base 2009, soit 4.596.002,51 euros en 2011)25, auquel s’est ajouté un montant de 1 million d’euros en vue de financer le recrutement de personnel, des frais de déménagement et diverses études, dont la réalisation du projet de réseaux électriques durables et intelligents26.
5.2.2 Rétrocession des soldes non utilisés
Le décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret électricité précise à l’article 51ter, § 1er, 10°, que le Fonds énergie est « alimenté par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE ». Le compte de résultats 2011 de la CWaPE affiche un bénéfice de 178.257,90 euros. Celui-ci a été entièrement mis en réserve. En effet, en application des règles décidées par le comité de direction27, le montant réellement remboursé au Fonds énergie est limité à celui obtenu après affectation à la réserve indisponible. Cette réserve, alimentée sur la base du résultat économique à concurrence de 5 % de la dotation de l’année, s’élève à 1.978.313,45 euros28 au 31 décembre 2011. Comme la Cour des comptes l’a déjà fait remarquer lors de ses contrôles précédents, en l’absence de définition des conditions et des modalités de remboursement des soldes de dotations, les montants restitués au Fonds énergie sont actuellement calculés selon des règles que la CWaPE a elle-même fixées.
À ce propos, la CWaPE a fait les remarques suivantes :  - la décision de constituer une réserve indisponible a été adoptée par le comité de direction, en présence des commissaires du gouvernement ;  - la réserve doit permettre à l’organisme, s’il était amené à disparaître, de prendre en charge le paiement de l’ensemble des préavis de son personnel29 ;  - le solde de la dotation de l’année N est régulièrement versé dans le courant de l’année N + 1 ; ____________________________________ 24 Dotation à la charge de l’allocation de base 01.01 intitulée Fonds énergie du programme 31 Énergie de la division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie. 25 « Le montant de la dotation de la CWaPE s’élève à 3.610.950 euros. Le gouvernement adapte annuellement ce montant à l’indice des prix à la consommation, en le multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année et en le divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin de l’année précédant l’entrée en vigueur du présent décret ». 26 Comme l’autorise l’article 51ter du décret électricité : « après avis de la CWaPE, le gouvernement peut majorer le montant de la dotation, en fonction des besoins dûment établis par la CWaPE ». 27 Conformément à l’article 9, §4, du règlement d’ordre intérieur de la Commission : « le comité de direction arrête les règles d’évaluation des comptes de résultat et du bilan sur proposition du président ». Le montant à rembourser à la Région wallonne en N + 1 est calculé sur la base du résultat économique de l’année N. Le montant restitué correspond au résultat à affecter sous déduction de la dotation à la réserve indisponible. Celle-ci est alimentée à concurrence de 5 % de la dotation de l’année. 28 Ce qui représente 36,3 % du coût de fonctionnement de l’année 2011. 29 Compte tenu des effectifs actuels, la CWaPE a évalué ce montant à 2.155.000 euros.

les modalités de calcul de cette réserve ont, à plusieurs reprises, été revues de manière à respecter au mieux les intérêts de la CWaPE et du Fonds énergie. La Cour des comptes fait observer que l’alimentation de la réserve indisponible est significative et ne se justifierait qu’en cas de doute sur la continuité de la Commission. Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution de la réserve indisponible de la CWaPE ainsi que les montants rétrocédés à la Région wallonne au cours des exercices 2003 à 2011. (pas de graphique sur cette page, voir le lien direct en bas de page)
5.3 ContrĂ´le des comptes 2011
5.3.1 Inventaire comptable et physique
La tenue des inventaires appelle trois remarques :  - le tableau des mutations de valeurs établi par la CWaPE au 31 décembre 2011 ne fait pas apparaître les biens sortis de l’inventaire en cours d’année ;  - l’inventaire comptable des immobilisations ne renseigne pas toujours de manière précise la nature des biens acquis par l’organisme - la CWaPE ne réalise pas d’inventaire physique de ses biens.
La Cour des comptes a recommandé de remédier à ces carences et, une fois l’inventaire physique réalisé, de le réconcilier avec l’inventaire comptable.
À sa réponse, la CWaPE a joint un tableau des mutations de valeurs qui fait apparaître les sorties d’inventaire. Toutefois, la recommandation de la Cour sur l’inventaire physique reste d’actualité.
5.3.2 Provisions
Les comptes de provisions s’élèvent à la fin de l’exercice 2011 à un montant de 987.033,49 euros. __________________________________ 30 Les résultats des exercices 2008 (134.861,64 euros), 2009 (49.546,70 euros) et 2011 (178.257,90 euros) ont été affectés totalement à la réserve indisponible, conformément à la règle d’évaluation décidée par le comité de direction de la CWaPE.

Évolution des comptes de provisions      
Provisions                                           2008        2009      2010      2011 Provision indemnités fins de mandat    380.911   398.871   411.823  422.395 Provision litige fin de mandat                5.000     106.924   106.924  264.639 Provisions litiges                                 200.000   300.000   300.000  300.000 Total provisions                                585.911  805.795  818.747 987.033 (en euros)
La provision pour indemnités de fin de mandat des administrateurs a été adaptée conformément à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l’énergie31.
La provision pour litiges liée aux fins de mandat a été majorée de 157.715 euros en 2011 afin de faire face principalement au litige qui oppose la CWaPE à un de ses anciens directeurs. Le règlement définitif de ce litige, qui donnera lieu à utilisation de la provision, devait intervenir dans le courant de l’année 2013.
Enfin, les provisions, d’un montant total de 300.000 euros, constituées pour couvrir les litiges avec deux sociétés n’ont pas évolué alors que l’une d’elles s’est désistée de son recours le 1er décembre 2011. Cette information n’étant parvenue à la CWaPE qu’en 201232, les comptes 2011 n’intègrent pas encore cette décision. Celle-ci devra se concrétiser dans les comptes 2012 par une reprise de provision. Le second litige est, quant à lui, toujours pendant.
5.3.3 Placements de trésorerie
Au 31 décembre 2011, les placements de trésorerie (1.741.101,54 millions d’euros) sont représentés par des billets de trésorerie (1,54 millions d’euros) et des parts de SICAV Dexia Money Market Euro Sustainable (0,2 million d’euros).
Pour rappel, lors de ses précédents contrôles, la Cour des comptes avait recommandé à la CWaPE, dont les comptes financiers ne font pas partie de la fusion d’échelle, de privilégier les placements en titres de la dette de l’État fédéral et des entités fédérées. Elle constate qu’en 2011, l’organisme a continué à réaliser des placements dans cette SICAV33.
La CWaPE a souligné qu’elle privilégie les placements en billets de trésorerie34 et que les placements dans la SICAV précitée, qui présente un risque très faible, sont réalisés afin d’assurer une souplesse dans la gestion de trésorerie. ____________________________________ 31 Article 2 : « En considération de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la CWaPE en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêt, il est alloué au président ou à l'administrateur concerné à l'issue de son mandat, si celui-ci n'est pas renouvelé ou s'il y est mis fin anticipativement sans qu'il y ait eu faute grave, une indemnité compensatoire équivalent à la moitié de son traitement pour les douze mois qui précèdent la fin de son mandat. » 32 Arrêt du Conseil d’état n° 218.959 prononcé le 19 avril 2012. 33 2.333,781 parts acquises et 2.425,523 parts vendues en 2011. 34 Suite notamment aux versements irréguliers des dotations (cf. supra).

5.4 ContrĂ´le interne
5.4.1 Procédure en matière de paiement
Afin d’assurer une séparation des fonctions correcte, la Cour des comptes avait recommandé que la personne chargée de l’enregistrement journalier des opérations comptables ne dispose pas du pouvoir de signature en matière de paiement et que les paiements soient soumis à une double signature électronique. D’après les informations communiquées par la CWaPE en cours d’audit, la situation n’avait pas évolué depuis le dernier contrôle. Par conséquent, la Cour des comptes a réitéré sa recommandation.
Dans sa réponse, la CWaPE a signalé qu’une procédure interne est mise en oeuvre afin d’assurer une meilleure séparation des fonctions, mais que les adaptations informatiques n’ont pas encore pu être réalisées en raison de la nécessité d’une adaptation du logiciel comptable, prévue à court terme.
5.4.2 ContrĂ´le des cartes carburant
Lors de l’examen des pièces justificatives, la Cour des comptes a constaté que les détenteurs des cartes carburant n’enregistraient jamais l’index kilométrique lorsqu’ils ravitaillaient leur véhicule. Afin de permettre un contrôle des consommations de carburant, la Cour a recommandé d’imposer cette formalité. La CWaPE a signalé qu’elle allait mettre cette recommandation en oeuvre.
5.5 Marché de services, de conseils et de consultation en matière d’ingénierie
Le 25 octobre 2010, la CWaPE a été chargée, par son ministre de tutelle, de mettre en place un groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents35. Dans ce cadre, elle a décidé de s’adjoindre les services d’un bureau spécialisé pour la réalisation d’études spécifiques. Ce marché, d’un montant de 40.000 euros hors TVA a été passé par procédure négociée sans publicité et sans appel à la concurrence sur la base de l’article 17, § 2, 1°, f,36 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (services ne pouvant être confiés qu’à une entreprise déterminée en raison de leur spécificité technique).
La CWaPE a justifié le recours à cette procédure de la manière suivante : - un outil d’évaluation du mécanisme des certificats verts a été développé pour le département de l’énergie et du bâtiment durable de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) du ___________________________________________ 35 Ce groupe de travail devait remettre au gouvernement un rapport sur les priorités en matière de développement des réseaux durables et intelligents en vue d’assurer l’intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes réseaux et d’améliorer l’efficacité et le rapport coût-bénéfice des investissements « réseaux ». Le rapport final a été rendu public le 23 janvier 2012. 36 Concerne la spécificité technique.

service public de Wallonie (SPW) sur la base d’un marché public de services conclu par procédure négociée sans publicité après mise en concurrence de plusieurs firmes ; - ce marché arrive à échéance à la fin de 2010 ; - les études envisagées se basent notamment sur des hypothèses utilisées et des résultats obtenus dans le cadre de l’outil développé et visent à développer l’outil existant en lui adjoignant des modules spécifiques mais complémentaires ; ces services requièrent des compétences techniques spécifiques et la maîtrise de l’outil initial ; - des contraintes sont imposées en termes de délai par la directive européenne 2009/72-73/EC ; le service doit être opérationnel et utilisable de manière immédiate.
La CWaPE s’est donc adressée au prestataire retenu dans le cadre du marché attribué par la DGO4, à savoir un bureau d’études constitué en ASBL.
La Cour des comptes a rappelé que la mise en concurrence est un principe fondamental en matière de marchés publics.
En l’occurrence, le fait qu’une consultation de la concurrence a été réalisée précédemment par le SPW montre que le marché passé par la CWaPE ne revêtait pas une spécificité technique telle qu’il ne pouvait être confié qu’à un seul prestataire de services. Quant à l’urgence évoquée mais non invoquée par la référence à l’article 17, § 2, 1°, c), de la loi précitée, encore eût-il fallu démontrer qu’il s’agissait d’une urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais exigés par les autres procédures.
Par conséquent, la Cour des comptes est d’avis qu’il convenait d’appliquer strictement la réglementation en matière de marchés publics et d’organiser une mise en concurrence pour les marchés de consultance.
La CWaPE a insisté sur le fait qu’elle est très attentive au respect du principe de mise en concurrence mais, pour le marché en question, elle a justifié la procédure suivie par les délais imposés dans la lettre de mission adressée par le ministre. Selon elle, il n’aurait pas été possible à un autre opérateur de concevoir, dans des délais aussi restreints, un outil permettant de définir les hypothèses de travail indispensables au groupe de travail concerné.
source : https://www.ccrek.be/Docs/170e_25e_c_obs_r_w.pdf