QUESTION ORALE DE M. BORSUS A M. NOLLET, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR « LES COUTS LIÉS A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION PROGRESSIVE, SOLIDAIRE ET FAMILIALE »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Borsus à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les coûts liés à la mise en place de la tarification progressive, solidaire et familiale ». La parole est à M. Borsus pour poser sa question.

M. Borsus (MR). - Monsieur le Ministre, on a longuement discuté, en cette enceinte, de ce dossier de la tarification progressive, solidaire et familiale. On sait que M. le Ministre, à plusieurs reprises, nous avait répondu qu'il réservait les chiffres, les analyses auGouvernement pour décision finale. On sait aussi que, notamment dans les médias, plusieurs représentants et porte-paroles des partenaires de la majorité, s'étaient exprimés très fortement, encore récemment, par rapport à ce dossier, en expliquant que celui-ci était complexe, coûteux et qu'ils avaient des amendements voire des objections qui étaient présentées, comme largement définitives, par rapport à la version, qui était à ce moment-là connue du projet de tarification progressive, solidaire et familiale. 
On sait aussi que ce dossier est venu, revenu au Gouvernement et que le celui-ci a innocemment décidé, avant de prendre attitude finale, de commander une ultime étude sur l'ensemble de la mécanique.  Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les différentes études qui sont, le cas échéant, intervenues concernant ce dossier ? Quels en sont les auteurs ? Quel en est ou quels en sont les budgets y afférents ? 
Deuxièmement, j'aimerais vous inviter à nous présenter le détail de la nouvelle disposition acceptée par le Gouvernement. J'ai actualisé un peu ma question puisqu'entretemps, le Gouvernement, de jeudi et de vendredi de la semaine dernière, a pris attitude. Puis-je vous demander, Monsieur le Ministre, la confirmation des sommes tarifaires concernées ? On sait que des chiffres ont circulé, ils évoquaient la mise en place de cette nouvelle obligation et l'estimaient à 172 millions d'euros d'évaluation tarifaire. Ce chiffre est-il bien définitif ou est-il susceptible d'être, le cas échéant, adapté ? J'imagine qu'on a aujourd'hui les chiffres définitifs, puisque le Gouvernement a statué, en tout cas, bien évidemment, dans l'état actuel du paysage de la consommation résidentielle ou semi-résidentielle en Région wallonne. C'est précisément ma question suivante. Sur quels chiffres avez-vous travaillé, Monsieur le Ministre ? Pouvez-vous nous confirmer, aujourd'hui, le nombre de compteurs résidentiels privés en Région wallonne et, a contrario, le nombre de codes EAN qui ne correspondent pas à un consommateur résidentiel privé ? Si j'évoque ce point, ce n'est pas simplement par amour des statistiques ni pour prolonger les questions de mon collègue, M. Stoffels, c'est évidemment parce quec'est la base de calcul pour pouvoir projeter les résultats et les analyses que le Gouvernement a menés. Quelles sont les consommations, au total, concernées, à la fois par celles et ceux qui seront potentiellement bénéficiaires de réductions tarifaires ou à l'inverse par celles et ceux qui se verront imposer une augmentation tarifaire ?

La CWaPE a, par ailleurs, évoqué les coûts de mise en place du système : 3 500 000 euros, la première année, et puis des coûts récurrents de mise en place et de fonctionnement, contrôles, logistique informatique, procédures administratives, procédures de dérogation, et caetera. Avez-vous bien travaillé sur cette structure de coût de mise en oeuvre du dispositif ? Qui va prendre encharge ces coûts ? Seront-ils simplement ajoutés à la facture globale de tout le monde ou uniquement des personnes qui seront impactées négativement, donc, qui auront des surcharges tarifaires ? Bref, comment répartit ce surcoût ?
Même si ramenés aux masses  budgétaires, ils sont effectivement, au pourcentage, limités par rapport aux masses budgétaires concernées. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous décrire, nous confirmer - vous avez souvent évoqué le fait que 34 % des consommateurs allaient payer plus ou 35 ou 36, enfin de l'ordre d'un tiers, deux tiers - si nous sommes vraiment dans ces chiffres définitifs ? Combien de consommateurs vont payer plus - il s'agit d'un ordre d'idée évidemment - et que vont-ils payer en plus ?Comme cela, on sait, répartis sur le nombre de consommateurs, combien les uns et les autres peuvent espérer soit gagner, soit « perdre ». Avez-vous, par ailleurs, retenu les seuils, les points neutres ? Sont-ils confirmés au même montant que ceux évoqués précédemment ? Les chiffres du Gouvernement ont-ils bien été validés par les acteurs, je vais dire, de la fourniture d'énergie, c'est à dire, les fournisseurs euxmêmeset ceux qui accumulent l'énergie, c'est-à-dire les gestionnaires de réseaux de distribution ? Pouvez-vous nous redétailler la progressivité du système ? Enfin, avez-vous eu accès à toutes les banques de données, les informations pour vous permettre de gérer tout cela ? Qui sera, le cas échéant, le bénéficiaire de dérogation et suivant quelles conditions ? Par ailleurs, confirmez-vous bien - même si la communication était un petit peu imprécise à cet égard - que ce sont les consommations, à partir de 2015, qui sont concernées, c'est-à-dire que l'idée d'un aspect rétroactif sur les factures de régularisation de 2 014 ne sont pas concernées ? Sont-ce les consommations, à partir de 2015, qui sont concernées ? A-t-on donc un arrêté dont la publication prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 ou à un autre moment ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Merci, Monsieur Borsus, pour votre question qui me permet de faire le point en deux temps : tout d'abord pour l'essentiel et puis, peut-être pour vous amener les éléments chiffrés nouveaux ou complémentaires qui vous souhaitez. Pour l'essentiel, le texte n'a pas changé par rapport à ce que j'ai déjà pu vous présenter, à la fois ici, mais aussi dans la réunion dite technique que vous avez eue au cabinet, puisqu'il y a deux différences. Il y a une différence, c'est le fait qu'on a pu trouver un chemin technique pour que le mécanisme soit également accessible, offert pour les compteurs collectifs. Ce n'était pas prévu, en deuxième lecture, c'est une question qu'on avait laissée en suspens pour la trancher en troisième lecture - je crois même que je l'avais pointée en tant que telle comme question devant être tranchée en troisième lecture quand nous nous étions vus encommission. La deuxième dimension est celle que vous évoquez déjà vous-même sur la date d'entrée en vigueur.

Quand le Conseil d'État remet son avis, nous sommes en novembre 2013 - je crois que c'est le 22 ou 27 novembre 2013 - il dit : « Attention si vous décidez définitivement et publiez en 2014, vous ne pouvez effectivement plus prendre en considération les factures de régularisation qui touchent 2 014 ».Par contre, si vous publiez encore avant fin 2013 et lui, comme il était en novembre 2013, il fait les deux hypothèses, forcément. Là, vous pourriez encore le faire, mais faites-le vite. Le Gouvernement ayant décidé, début 2014, la conclusion logique est qu'effectivement l'entrée en vigueur, qui était prévue au 1er janvier 2015, ne touche pas les factures de régularisation qui impactent les consommations de 2 014. Et donc, c'est bien à partir du 1er janvier 2015,consommations du 1er janvier 2015. Est-ce clair sur ce volet-là ? C'est sur le deuxième changement. Sur le premier changement, à savoir avoir introduit les compteurs collectifs, en fait, en travaillant au concret avec les GRD et en sachant que, de toute façon, pour le volet familial, ils avaient accès à la banque de données du registre national - et donc, à la composition des familles - ils pouvaient croiser les données familles avec les données localisation, situation, habitation. Et donc, de ce fait-là, il était aussi envisageable que les compteurs collectifs puissent bénéficier de 400, 500, 600, 700, 800 kilowattheures exonérés, en fonction de lasituation de la famille, mais multipliés par le nombre de familles installées dans les immeubles à compteur collectif. Voilà les deux changements. Pour le reste, je vais vous donner les chiffres, il n'y a pas d'autres changements. Donc c'est resté 400 pour lesisolés, 500 pour les ménages de deux à trois personnes, 600 pour les quatre personnes, cinq et six aussi, tout ce qui avait été dit avant et jusque 800 pour les tarifs sociaux. Donc, les simulations sont restées les mêmes et vous les avez vues, à l'époque. Donc on tourne effectivement autour des deux tiers et le montant d'allocation - vous dites 172 - on laisse sur 175 millions d'euros et donc les coûts administratifs sont ceux que vous avez cités et ils sont inférieurs à 2 %. Ils sont répercutés sur la totalité, mais ce qui fait que certaines personnes, au global, y gagneront frais administratifs compris, et que d'autres, au global, y contribueront davantage. Évidemment, il y a toujours des consommateurs vraiment totalement atypiques, de moins de 600 kWh ou plus de 10 000 ou 12 000 kWh, en dehors des consommateurs en chauffage électrique, parce que cela n'a pas changé, eux aussi sont en dehors. Vous demandiez d'ailleurs combien de compteurs sont concernés : 1 142 000 compteurs sont concernés par la tarification progressive. Certains vont y gagner, certains vont y perdre et l'écart est entre moins 150 euros et plus 150 euros, avec à la marge, pour quelques exceptions, un peu moins encore et pour quelques autres, un peu plus encore. Voilà, grosso modo. Avec des frais administratifs, je le disais inférieurs à 2 %. Le coût de l'étude réalisée par Sia Partners est de 26 226 euros - on a maintenant le montant ici. Les données reçues des GRD ont été intégrées sous le sceau la confidentialité.
M. le Président. - La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). - Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, j'ai une petite difficulté. Donc, 1 142 000 est le nombre total de clients résidentiels ? 
M. Nollet, Non, c'est le nombre total de compteurs qui seront intégrés dans la tarification progressive, solidaire, familiale. Je croyais que c'était votre question - c'est le chiffre que j'ai. 
M. Borsus (MR). - Et donc, de ceux-là, vous indiquez toujours qu'il y a 64 % qui sont bénéficiaires. 
M. Nollet, De l'ordre de 64 %, oui.

M. Borsus (MR). - Et donc, il y en a 36 % qui, forcément, voient eux, leur facture augmenter.

M. Nollet, Non, leur facture dépendra du volume de consommation. Mais leur prix unitaire par kilowattheure augmentera. Pour l'instant, je ne l'ai pas répété, quelqu'un qui consomme, disons 600 ou 700 kWh paie environ 30 cents par kWh et celui quiconsomme 7 500 ou 9 000  Wh paie environ 20 cents par kWh. Donc, aujourd'hui, il y en a qui paient beaucoup et d'autres qui paient peu. Ceux qui paient beaucoup sont ceux qui consomment peu. Ceux qui paient peu sont ceux qui consomment beaucoup. Demain, tout le monde paiera la même chose. En fait, on rétablit un équilibre et c'est pour cela que cela me semble   la fois justifié d'un point de vue social. Il n'est pas logique que celui qui consomme peu - et ce sont souvent les faibles revenus - paie plus cher par kWh consommé. Donc demain, tout le monde paiera la même chose. Ce qui fait que certains qui paient moins pour l'instant paieront plus et que d'autres qui paient plus, paieront moins. Au global, c'est la justice, c'est l'équilibre qui est donné pour tout un chacun. 
M. Borsus (MR). - J'entends bien le principe mais, dès l'instant, où il y a effectivement 64 % de gens qui sont bénéficiaires - donc qui ont gagné dans le nouveau système - il y a donc 36 % de gens qui vont payer plus. Et ces 36 % de 1 142 000 consommateurs - puisqu'on parle d'un déplacement tarifaire...

M. Nollet, De ménages, parce que les consommateurs sont plus nombreux que les compteurs. 
M. Borsus (MR). - De ménages, on est bien d'accord, donc ces 36 % de 1 142 000 ménages vont ensemble assumer une charge supplémentaire de 175 millions d'euros. 
M. Nollet, Non, parce que ce que je vous explique depuis le début - mais manifestement vous ne voulez pas le comprendre pourtant cela fait parte de votre programme électoral - c'est qu'en fait, aujourd'hui, ceux qui paient beaucoup sont ceux qui consomment peu et, eux, on leur prend 175 millions d'euros, aujourd'hui. Donc, ce que nous faisons c'est simplement rétablirl'équilibre, la justice sociale et je pense aussi, derrière cela, l'intérêt environnemental. Et les deux se croisent, comme souvent dans les décisions que peut prendre le Gouvernement. Aujourd'hui, je précise juste, ces consommateurs qui soit font attention à leur consommation, font le choix de consommer peu ou bien parce qu'ils n'ont pas les moyens - et de ce fait consomment peu - à cela, le système de tarification leur prend 175 millions d'euros. Ce que le dispositif de la tarification progressive, solidaire et familiale fait, c'est simplement leur rendre. Et donc tout le monde paiera la  ême chose, alors qu'aujourd'hui on leur prend 175 millions d'euros. C'est cela qui n'est pas juste, ce n'est pas les 36 ou 37 % qui vont payer plus. Pourquoi ? Parce que, eux, aujourd'hui, ne paient pas le juste prix. Avec le nouveau mécanisme, tout le monde paiera le juste prix, le même prix. Ce n'est quand même pas logique que ceux qui   consomment moins paient plus cher ! Cela n'encourage pas les gens à consommer moins. D'ailleurs, je suis persuadé que c'est pour cela que cela se trouvait dans votre programme en 2009.  
M. Borsus (MR). - Je crois que vous l'avez déjà faite 17 fois, celle-là, 20 fois, peut-être : « Cela se trouvait dans votre programme de 1 999 ». La progressivité tarifaire, je vous invite à la regarder, consistait chez nous, simplement, à lisser les coûts fixes que l'on retrouve dans la facture du consommateur. Monsieur le Ministre, faites-la encore  2 fois, jusque la fin de la législature, je l'ai déjà entendu.

M. Nollet, Votre programme est réalisé, Monsieur Borsus. 
M. Borsus (MR). - Dès l'instant où vous rendez 175 millions d'euros, vous venez de le rappeler, à des consommateurs - à qui, selon vous, injustement, on prenait cette somme - sauf si vous avez trouvé 175 millions d'euros quelque part, il faut donc que ces175 millions d'euros viennent de quelque par - nous sommes d'accord - ce quelque part, c'est la contribution des autres consommateurs, on est bien d'accord. Dès l'instant où vous avez déclaré qu'il y avait de l'ordre de 64, 65 ou 66 % de bénéficiaires,indubitablement, il y a donc de l'ordre de 34, 35 ou 36 %... 
M. Nollet, Vous pouvez le faire 20 fois aussi...

M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer, laissezmoi terminer mon propos.
M. Nollet, Bien sûr, excusez-moi.
M. Borsus (MR). - Il y a donc de l'ordre de 35 à 36 % de consommateurs qui vont payer plus. Le consommateur sait pourquoi il va payer plus, vous venez de l'expliquer, il se dit : « Tiens, combien vais-je payer en plus ? ». Vous dites qu'en moyenne ce sera plus 150 euros. Mais lorsque je divise... 
M. Nollet, Non, c'est le maximum, Monsieur Borsus. C'est l'écart type moins 150 euros. 
M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer.

M. Nollet, Oui, mais quand c'est faux, je dois quand même corriger. 
M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer.

M. le Président. - Je vous rappelle que c'est une question orale et que ce n'est donc pas un débat.

M. Borsus (MR). - Je sais bien que cela ne vaut pas les 6 milliards d'euros d'hier, mais tout de même. Cent septante-cinq millions d'euros que l'on déplace vers 36 % de 1 142 millions ménages. Cela représente 450 euros de plus en moyenne par ménage, ménage qui va voir sa facture augmentée.

M. Nollet, Ce n'est pas correct, c'est une manière incorrecte de présenter les choses. Aujourd'hui...

M. Borsus (MR). - Expliquez-moi qui va payer ces 175 millions d'euros.

M. Nollet, Avant de vous projeter dans demain, dans après-demain, dans 10 ans, regardez la situation d'aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est 450 d'euros que l'on prend à ceux qui consomment peu. Ce n'est pas juste, donc demain tout le monde paiera la même chose.Le kilowattheure, ils ne le paieront pas les uns plus chers et les autres moins chers, tout le monde paiera la même chose, c'est ce qui était dans votre programme. Quand vous dites : ce sont des frais fixes. 
M. Borsus (MR). - Dix-huit...
M. Nollet, Vous êtes à 22, moi je suis à 18. Quand on parle de votre programme électoral qui est intéressant et qui parle des frais fixes... 
M. Borsus (MR). - Si l'on parlait de votre arrêté.

M. Nollet, L'arrêté traduit votre programme électoral parce que, quelque part, les kilowattheures gratuits, les kilowattheures exonérés équivalent à annuler les frais fixes. Cela, c'est le franc qui doit tomber dans votre raisonnement ; le Gouvernement wallon de la majorité olivier a traduit votre programme en disant que les frais fixes doivent être annulés. C'est pour cela que l'on exonère de 400, 500, 600, 700, 800 euros, en fonction de la situation familiale, les ménages concernés. Il n'y a pas d'augmentation des prix, il n'y a pas 175 millions d'euros ou autre, c'est simplement que tout le monde paiera la même chose.

M. Borsus (MR). - Merci beaucoup pour le rappel, et cætera, mais puis-je, très simplement, très calmement, avec le sourire, dès l'instant où vous nous confirmez qu'il y a 175 millions d'euros qui vont être rendus à ces personnes qui payaient trop précédemment, vous demandez qui va les payer. Ce sont les autres. Les autres, c'est à peu près 35 % d'un...

M. Nollet, Quand quelqu'un paie trop, cela me paraît logique...

M. Borsus (MR). - Laissez-moi terminer, s'il vous plaît. C'est donc 35 % de 1 142 millions ménages. Lorsque vous faites la division, ces 35 % de 1 142 millions ménages doivent, ensemble, assumer dés 2015, 175 millions d'euros. 
M. Nollet, Les autres l'assument pour l'instant. C'est cela qui n'est pas juste ! C'est cela qu'il faut corriger !

M. Borsus (MR). - Voulez-vous bien, avec moi, convenir que ce que vous appelez une correction, une espèce de justice  nouvelle propre à votre projet va entraîner, pour 35 % de 1 142 millions ménages, dés 2015, une augmentation moyenne de 450 euros parménage.

M. Nollet, Regardez... 
M. le Président. - On n'est pas dans une interpellation, ni dans un débat.

M. Borsus (MR). - Le dernier mot au parlementaire, s'il vous plait.

M. Nollet, Le verre est aux deux tiers rempli et M. Borsus...

M. le Président. - Il y a deux règles : il y a le temps sur une question ou une interpellation.
M. Nollet, Il y a une présidence. C'est Mme Saenen la présidente.

M. le Président. - Je suis revenu maintenant.

M. Nollet, Elle n'a pas cédé la présidence. Excusez-moi, Madame Saenen. Je n'ai pas tout suivi, tout cela va tellement vite !

M. le Président. - Il y a deux règles : le temps qui me semble un peu dépassé et la dernière parole au parlementaire, donc je laisse terminer M. Borsus. Si vous réagissez, il aura encore 25 secondes, puis je clôture. La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). - Merci à la présidente faisant fonction de nous avoir donné assez d'éléments pour éclairer ce dossier. J'ai vraiment la tristesse d'informer...(Rires de M. le Ministre Nollet) Le Gouvernement wallon s'est bien gardé de le dire ; 388 280 ménages...http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2013_2014/CRAC/crac70.pdf  

Regardez les autres, c'est simplement la..   M. le Président. - On va essayer de regarder le temps parce que si je n'ai pas un chrono... Allez-y Monsieur Borsus.
M. Borsus (MR). - La décision prise par les trois parties de l'olivier, jeudi et vendredi derniers, entraîne,  pour 388 280 ménages wallons, une augmentation de leur facture annuelle dés 2015 d'en moyenne 450 euros par ménage.
M. Nollet, Ce n'est pas vrai, cela dépend de ce qu'ils consomment.
M. le Président. - Avez-vous terminé, Monsieur Borsus ?
M. Borsus (MR). - M. le Ministre a raison. Tout dépend de ce qu'ils consomment, c'est pour cela que c'est une moyenne. Certains paieront seulement 250 euros en plus par an, d'autres paieront 600, 700 à 800 euros par an de plus.
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - Ce n'est pas juste.
M. Borsus (MR). - C'est la définition d'une moyenne depuis Pythagore.
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - C'est 150 euros je vous l'ai dit tout à l'heure, vous avez mal...
M. le Président. - Pythagore étant le dernier mot de M. Borsus. Voulez-vous ajouter quelque chose ?
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - Surtout pas.

Lors du contrôle des comptes 2011 de la Commission wallonne pour l’énergie, la Cour des comptes a examiné l’évolution du financement de l’organisme. Elle a émis des remarques en matière d’inventaires physique et comptable, de contrôle interne, de placements de trésorerie et de respect de la réglementation des marchés publics. 
5.1 Introduction 
5.1.1 Statut 
La Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) a été instituée par l'article 43, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité21. Il s'agit d'un organisme autonome disposant de la personnalité juridique et soumis au contrôle du gouvernement wallon par l’intermédiaire de deux commissaires nommés et révoqués par lui22.
L'article 47ter, § 5, du décret précité prévoit que l'organisme est soumis au contrôle de la Cour des comptes, mais n'en précise cependant pas les modalités. Les principes de la loi du 16 mai 200323 n’ont pas encore été transposés dans un décret de la Région wallonne pour ce qui concerne les organismes publics. Toutefois, s’agissant de comptes antérieurs à 2012, les dispositions de l'article 71, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoient que le contrôle de la Cour des comptes sur un organisme public dépendant de la Région wallonne doit s'exercer selon le mode prévu dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont encore d’application. 
5.1.2 Méthode 
Le contrôle s’est déroulé durant le mois de février 2013. Le projet de rapport a été communiqué le 26 mars 2013 à la CWaPE. Celle-ci a répondu à la Cour des comptes par courrier du 26 avril 2011. Les commentaires de cet organisme ont été incorporés dans le rapport de contrôle transmis au ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports ainsi qu’au ministre du Développement durable et de la Fonction _______________________________________ 20 Dr 3.698.098. 21 Ce décret, dénommé ci-après « décret électricité », constitue la transposition de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Il a été modifié par le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et par le décret-programme du 18 décembre 2003 et le décret du 17 juillet 2008. 22 Article 47 ter, §1, du décret du 12 avril 2001 modifié par le décret du 17 juillet 2008. 23 Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

publique par lettres du 11 juin 2013. Par lettre du 25 juillet 2013, le ministre du Budget a accusé réception du rapport. 
5.2 Financement 
5.2.1 Dotation annuelle 
Pour l’exercice 2011, la dotation de la CWaPE s’est élevée à 5.596.002,51 euros24 ; ce montant correspond à celui fixé dans le décret électricité (3.610.950 euros en base 2009, soit 4.596.002,51 euros en 2011)25, auquel s’est ajouté un montant de 1 million d’euros en vue de financer le recrutement de personnel, des frais de déménagement et diverses études, dont la réalisation du projet de réseaux électriques durables et intelligents26. 
5.2.2 Rétrocession des soldes non utilisés 
Le décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret électricité précise à l’article 51ter, § 1er, 10°, que le Fonds énergie est « alimenté par la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE ». Le compte de résultats 2011 de la CWaPE affiche un bénéfice de 178.257,90 euros. Celui-ci a été entièrement mis en réserve. En effet, en application des règles décidées par le comité de direction27, le montant réellement remboursé au Fonds énergie est limité à celui obtenu après affectation à la réserve indisponible. Cette réserve, alimentée sur la base du résultat économique à concurrence de 5 % de la dotation de l’année, s’élève à 1.978.313,45 euros28 au 31 décembre 2011. Comme la Cour des comptes l’a déjà fait remarquer lors de ses contrôles précédents, en l’absence de définition des conditions et des modalités de remboursement des soldes de dotations, les montants restitués au Fonds énergie sont actuellement calculés selon des règles que la CWaPE a elle-même fixées.
À ce propos, la CWaPE a fait les remarques suivantes :  - la décision de constituer une réserve indisponible a été adoptée par le comité de direction, en présence des commissaires du gouvernement ;  - la réserve doit permettre à l’organisme, s’il était amené à disparaître, de prendre en charge le paiement de l’ensemble des préavis de son personnel29 ;  - le solde de la dotation de l’année N est régulièrement versé dans le courant de l’année N + 1 ; ____________________________________ 24 Dotation à la charge de l’allocation de base 01.01 intitulée Fonds énergie du programme 31 Énergie de la division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie. 25 « Le montant de la dotation de la CWaPE s’élève à 3.610.950 euros. Le gouvernement adapte annuellement ce montant à l’indice des prix à la consommation, en le multipliant par l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l’année et en le divisant par l’indice des prix à la consommation du mois de juin de l’année précédant l’entrée en vigueur du présent décret ». 26 Comme l’autorise l’article 51ter du décret électricité : « après avis de la CWaPE, le gouvernement peut majorer le montant de la dotation, en fonction des besoins dûment établis par la CWaPE ». 27 Conformément à l’article 9, §4, du règlement d’ordre intérieur de la Commission : « le comité de direction arrête les règles d’évaluation des comptes de résultat et du bilan sur proposition du président ». Le montant à rembourser à la Région wallonne en N + 1 est calculé sur la base du résultat économique de l’année N. Le montant restitué correspond au résultat à affecter sous déduction de la dotation à la réserve indisponible. Celle-ci est alimentée à concurrence de 5 % de la dotation de l’année. 28 Ce qui représente 36,3 % du coût de fonctionnement de l’année 2011. 29 Compte tenu des effectifs actuels, la CWaPE a évalué ce montant à 2.155.000 euros.

les modalités de calcul de cette réserve ont, à plusieurs reprises, été revues de manière à respecter au mieux les intérêts de la CWaPE et du Fonds énergie. La Cour des comptes fait observer que l’alimentation de la réserve indisponible est significative et ne se justifierait qu’en cas de doute sur la continuité de la Commission. Les graphiques ci-dessous montrent l’évolution de la réserve indisponible de la CWaPE ainsi que les montants rétrocédés à la Région wallonne au cours des exercices 2003 à 2011. (pas de graphique sur cette page, voir le lien direct en bas de page)
5.3 Contrôle des comptes 2011 
5.3.1 Inventaire comptable et physique 
La tenue des inventaires appelle trois remarques :  - le tableau des mutations de valeurs établi par la CWaPE au 31 décembre 2011 ne fait pas apparaître les biens sortis de l’inventaire en cours d’année ;  - l’inventaire comptable des immobilisations ne renseigne pas toujours de manière précise la nature des biens acquis par l’organisme - la CWaPE ne réalise pas d’inventaire physique de ses biens.
La Cour des comptes a recommandé de remédier à ces carences et, une fois l’inventaire physique réalisé, de le réconcilier avec l’inventaire comptable.
À sa réponse, la CWaPE a joint un tableau des mutations de valeurs qui fait apparaître les sorties d’inventaire. Toutefois, la recommandation de la Cour sur l’inventaire physique reste d’actualité. 
5.3.2 Provisions 
Les comptes de provisions s’élèvent à la fin de l’exercice 2011 à un montant de 987.033,49 euros. __________________________________ 30 Les résultats des exercices 2008 (134.861,64 euros), 2009 (49.546,70 euros) et 2011 (178.257,90 euros) ont été affectés totalement à la réserve indisponible, conformément à la règle d’évaluation décidée par le comité de direction de la CWaPE.

Évolution des comptes de provisions      
Provisions                                           2008        2009      2010      2011  Provision indemnités fins de mandat    380.911   398.871   411.823  422.395 Provision litige fin de mandat                5.000     106.924   106.924  264.639 Provisions litiges                                 200.000   300.000   300.000  300.000  Total provisions                                585.911  805.795  818.747 987.033 (en euros) 
La provision pour indemnités de fin de mandat des administrateurs a été adaptée conformément à l’article 2 de l’arrêté du gouvernement du 14 juin 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l’énergie31.
La provision pour litiges liée aux fins de mandat a été majorée de 157.715 euros en 2011 afin de faire face principalement au litige qui oppose la CWaPE à un de ses anciens directeurs. Le règlement définitif de ce litige, qui donnera lieu à utilisation de la provision, devait intervenir dans le courant de l’année 2013.
Enfin, les provisions, d’un montant total de 300.000 euros, constituées pour couvrir les litiges avec deux sociétés n’ont pas évolué alors que l’une d’elles s’est désistée de son recours le 1er décembre 2011. Cette information n’étant parvenue à la CWaPE qu’en 201232, les comptes 2011 n’intègrent pas encore cette décision. Celle-ci devra se concrétiser dans les comptes 2012 par une reprise de provision. Le second litige est, quant à lui, toujours pendant. 
5.3.3 Placements de trésorerie 
Au 31 décembre 2011, les placements de trésorerie (1.741.101,54 millions d’euros) sont représentés par des billets de trésorerie (1,54 millions d’euros) et des parts de SICAV Dexia Money Market Euro Sustainable (0,2 million d’euros).
Pour rappel, lors de ses précédents contrôles, la Cour des comptes avait recommandé à la CWaPE, dont les comptes financiers ne font pas partie de la fusion d’échelle, de privilégier les placements en titres de la dette de l’État fédéral et des entités fédérées. Elle constate qu’en 2011, l’organisme a continué à réaliser des placements dans cette SICAV33.
La CWaPE a souligné qu’elle privilégie les placements en billets de trésorerie34 et que les placements dans la SICAV précitée, qui présente un risque très faible, sont réalisés afin d’assurer une souplesse dans la gestion de trésorerie. ____________________________________ 31 Article 2 : « En considération de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la CWaPE en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêt, il est alloué au président ou à l'administrateur concerné à l'issue de son mandat, si celui-ci n'est pas renouvelé ou s'il y est mis fin anticipativement sans qu'il y ait eu faute grave, une indemnité compensatoire équivalent à la moitié de son traitement pour les douze mois qui précèdent la fin de son mandat. » 32 Arrêt du Conseil d’état n° 218.959 prononcé le 19 avril 2012. 33 2.333,781 parts acquises et 2.425,523 parts vendues en 2011. 34 Suite notamment aux versements irréguliers des dotations (cf. supra).

5.4 ContrĂ´le interne
5.4.1 Procédure en matière de paiement 
Afin d’assurer une séparation des fonctions correcte, la Cour des comptes avait recommandé que la personne chargée de l’enregistrement journalier des opérations comptables ne dispose pas du pouvoir de signature en matière de paiement et que les paiements soient soumis à une double signature électronique. D’après les informations communiquées par la CWaPE en cours d’audit, la situation n’avait pas évolué depuis le dernier contrôle. Par conséquent, la Cour des comptes a réitéré sa recommandation.
Dans sa réponse, la CWaPE a signalé qu’une procédure interne est mise en oeuvre afin d’assurer une meilleure séparation des fonctions, mais que les adaptations informatiques n’ont pas encore pu être réalisées en raison de la nécessité d’une adaptation du logiciel comptable, prévue à court terme. 
5.4.2 Contrôle des cartes carburant 
Lors de l’examen des pièces justificatives, la Cour des comptes a constaté que les détenteurs des cartes carburant n’enregistraient jamais l’index kilométrique lorsqu’ils ravitaillaient leur véhicule. Afin de permettre un contrôle des consommations de carburant, la Cour a recommandé d’imposer cette formalité. La CWaPE a signalé qu’elle allait mettre cette recommandation en oeuvre. 
5.5 Marché de services, de conseils et de consultation en matière d’ingénierie 
Le 25 octobre 2010, la CWaPE a été chargée, par son ministre de tutelle, de mettre en place un groupe de réflexion sur le développement des réseaux électriques durables et intelligents35. Dans ce cadre, elle a décidé de s’adjoindre les services d’un bureau spécialisé pour la réalisation d’études spécifiques. Ce marché, d’un montant de 40.000 euros hors TVA a été passé par procédure négociée sans publicité et sans appel à la concurrence sur la base de l’article 17, § 2, 1°, f,36 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (services ne pouvant être confiés qu’à une entreprise déterminée en raison de leur spécificité technique).
La CWaPE a justifié le recours à cette procédure de la manière suivante : - un outil d’évaluation du mécanisme des certificats verts a été développé pour le département de l’énergie et du bâtiment durable de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4) du ___________________________________________ 35 Ce groupe de travail devait remettre au gouvernement un rapport sur les priorités en matière de développement des réseaux durables et intelligents en vue d’assurer l’intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes réseaux et d’améliorer l’efficacité et le rapport coût-bénéfice des investissements « réseaux ». Le rapport final a été rendu public le 23 janvier 2012. 36 Concerne la spécificité technique.

service public de Wallonie (SPW) sur la base d’un marché public de services conclu par procédure négociée sans publicité après mise en concurrence de plusieurs firmes ; - ce marché arrive à échéance à la fin de 2010 ; - les études envisagées se basent notamment sur des hypothèses utilisées et des résultats obtenus dans le cadre de l’outil développé et visent à développer l’outil existant en lui adjoignant des modules spécifiques mais complémentaires ; ces services requièrent des compétences techniques spécifiques et la maîtrise de l’outil initial ; - des contraintes sont imposées en termes de délai par la directive européenne 2009/72-73/EC ; le service doit être opérationnel et utilisable de manière immédiate.
La CWaPE s’est donc adressée au prestataire retenu dans le cadre du marché attribué par la DGO4, à savoir un bureau d’études constitué en ASBL.
La Cour des comptes a rappelé que la mise en concurrence est un principe fondamental en matière de marchés publics.
En l’occurrence, le fait qu’une consultation de la concurrence a été réalisée précédemment par le SPW montre que le marché passé par la CWaPE ne revêtait pas une spécificité technique telle qu’il ne pouvait être confié qu’à un seul prestataire de services. Quant à l’urgence évoquée mais non invoquée par la référence à l’article 17, § 2, 1°, c), de la loi précitée, encore eût-il fallu démontrer qu’il s’agissait d’une urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais exigés par les autres procédures.
Par conséquent, la Cour des comptes est d’avis qu’il convenait d’appliquer strictement la réglementation en matière de marchés publics et d’organiser une mise en concurrence pour les marchés de consultance.
La CWaPE a insisté sur le fait qu’elle est très attentive au respect du principe de mise en concurrence mais, pour le marché en question, elle a justifié la procédure suivie par les délais imposés dans la lettre de mission adressée par le ministre. Selon elle, il n’aurait pas été possible à un autre opérateur de concevoir, dans des délais aussi restreints, un outil permettant de définir les hypothèses de travail indispensables au groupe de travail concerné.
source : https://www.ccrek.be/Docs/170e_25e_c_obs_r_w.pdf  

«D'importants retards ont, à nouveau, été observés dans le cadre du traitement des demandes de primes (à l'énergie). Le délai d'analyse des dossiers avoisine les 7 mois. » (source : rapport 2012 du Médiateur).
Avec ceci, on est arrivé à nouveau dans une situation comparable à celle qui existait avant que le prédécesseur de Monsieur le Ministre introduise la notion de délai dans le traitement des dossiers. Ces délais, qui dépassent tout ce qui est raisonnable, avaient - à l'époque - fortement été critiqués par une série de parlementaires, en ce compris ceux du groupe Écolo.
Étant parmi ceux qui avaient pu convaincre le ministre Antoine de fixer des délais, je reviens à ce stade sur la question.
Car le délai de 120 jours, endéans duquel l'administration était invitée à notifier la décision, est - depuis l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 (donc sous la responsabilité de Monsieur le Ministre) - devenu un simple délai d'ordre.
Si, d'un côté, l'administration refuse toute aide dès que le particulier a dépassé le délai (4 mois à dater de la facture) d'introduction de la demande ne fut-ce que d'un jour, il est difficilement acceptable que la même administration prenne un délai d'analyse de sept mois sans que cela n'ait une quelconque conséquence sur le suivi du dossier.
En effet, quid si un particulier a réalisé un investissement par emprunt bancaire et qu'il attend le montant de l'aide pour soulager sur le plan financier les remboursements dudit emprunt ?
Souvent, l'administration demande ou redemande des informations au particulier et lui accorde un délai (à nouveau contraignant) pour compléter son dossier. Est-ce un des motifs qui expliquent la longueur du délai d'analyse ? Dans l'affirmative, ne faut-il pas se poser la question de savoir si - sur le plan de la procédure et des conditions d'accès - les dispositifs ne font pas l'objet d'une complexité trop importante, génératrice de ce genre de difficultés ?
Assez souvent, on s'aperçoit que l'administration ne retrouve plus le dossier ou des éléments de celui-ci, alors que le particulier les a envoyés (même par voie recommandée). N'est-ce pas révélateur de difficultés sur le plan de l'organisation des travaux ? Ou est-ce parce que les services souffrent cruellement d'un sous-effectif ?
Laisser passer les choses sans réagir serait un scandale. Puis-je demander à Monsieur le Ministre si et comment il pense s'attaquer au problème ?
Pourquoi ne pas mettre en ?uvre pour le mois un dispositif qui impose à l'administration de majorer le montant de l'aide en cas de dépassement de délai par des intérêts de retard qui compensent le dommage subi par le particulier ? Mieux serait de répondre endéans des délais de 120 jours (et encore : 120 jours est un délai généreux pour conclure sur un dossier de demande d'aide) ?

Pour subsidier les CV photovoltaïques résidentiels, les entreprises wallonnes payent, depuis le 1er janvier 2013, une redevance ELIA supplémentaire de 13.82 euros par MWh consommé.
Ce coût exorbitant handicape la compétitivité des entreprises et poussera certaines à délocaliser.
Le 07 février dernier, le gouvernement décidait une exonération partielle de cette redevance pour les industries. La décision, tout comme la rétroactivité au 1er janvier, fut confirmée le 30 mai 2013.
Nonobstant les engagements du gouvernement, les entreprises ne voient rien venir et les coûts continuent à tomber sur les factures.
Comment expliquer cette lenteur Ă  agir ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il les mesures ?
Combien de temps les entreprises devront-elles encore patienter ?
En période de crise économique, le gouvernement peut-il se payer le luxe de l'inaction ?

De ce fait, je m'adresse au ministre-président comme personne qui coordonne la politique du gouvernement et aux ministres fonctionnels chargés de la fiscalité et de l'énergie/logement.
Citons le rapport : « les réglementations relatives aux aides régionales font régulièrement l'objet de modifications d'importance variable. Celles-ci peuvent concerner les critères techniques auxquels doivent répondre certains travaux ou acquisitions? Elles peuvent aussi aller de la suspension (ex. prêts sociaux) jusqu'à la suppression (ex. photovoltaïque). Les demandes d'aides ne portent pas, en général, sur des achats impulsifs, mais sur des projets réfléchis, mûris et aboutis dans le chef du demandeur et minutieusement préparés sur les plans techniques et financiers. »
En d'autres termes, les particuliers préparent soigneusement leurs dossiers, souvent après avoir pris des informations au niveau de l'administration, avant de passer les commandes et d'engager les travaux. Si entre-temps, les régimes d'aides changent et que les dispositions transitoires ne sont pas suffisamment claires et sans équivoques, la difficulté est préprogrammée. Ainsi, le Médiateur recommande, à juste titre, que « toute modification soit assortie de dispositions transitoires adaptées et justes qui permettent au demandeur, agissant en bon père de famille, de finaliser son projet en fonction de la réglementation existant lorsqu'il l'a initié ». Je ne peux que partager cette recommandation. Cela suppose que toute modification des règles soit assortie d'une date précise d'entrée en vigueur, d'une part, et, d'autre part, d'une règle claire qui indique quels sont les dossiers concernés par la mesure transitoire.
Quel va être le suivi que Monsieur le Ministre réservera à la recommandation du Médiateur de la Région wallonne et de la FWB ? Vu que ce sont - en termes de quantité de réclamations introduites auprès du médiateur - essentiellement les DGO4 et DGO7 ainsi que la SWL qui sont concernées par les réclamations introduites par les citoyens, la question est de savoir combien de réclamations touchent à la notion de sécurité juridique telle que développée par le Médiateur.

L’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources  d’énergie renouvelables ou de cogénération (AGW?PEV)1, prévoit en son article 29 que : 
« Art. 29. Pour le 30 avril, la CWAPE établit un rapport annuel spécifique relatif à l’évolution du marché des  labels de garantie d’origine et du marché des certificats verts. Ce rapport mentionne notamment  - le nombre  de certificats verts octroyés par technologie  - et par source d’énergie au cours de l’année envisagée,  - les certificats verts transmis à la CWAPE conformément à l’article 25,  - le prix moyen d’un certificat vert  - ainsi que les amendes administratives imposées aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs pour cause de non respect des quotas.   
Le rapport mentionne également : - le nombre de labels de garantie d’origine octroyés par technologie  - et par source d’énergie au cours de l’année envisagée,  - les labels de garantie d’origine  transmis à la CWAPE,  - le prix moyen des labels de garantie d’origine,  - ainsi que la quantité de labels de garantie d’origine exportées vers et importées d’autres régions ou pays.   Ce rapport est transmis au Gouvernement wallon.» 

« Le régulateur déplore le coût de Qualiwatt », ainsi titrait « Le Soir » dans son édition du 27 et 28 avril 2013.
Selon la CWAPE, ce nouveau plan coûtera 4 millions d'euros par an.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations publiées dans « Le Soir » sous la signature de Joan Condijts ?
Monsieur le Ministre pourrait-il exposer ce qu'est en fait ce nouveau plan ?
Il faut reconnaître que les citoyens ne s'y retrouvent plus. Les parlementaires sont inondés de courriels.
Il est difficile de pouvoir répondre correctement sans disposer d'une information correcte.
Monsieur le Ministre pourrait-il joindre en réponse à la question écrite l'avis préalable de la CWAPE sur Qualiwatt ainsi qu'une note explicative sur cette décision du Gouvernement wallon ?

Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible de sorte que le justiciable puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise". Note: C.A., 20 mai 1998, nº49\/98, B.4, Moniteur belge, 9 juillet 1998; C.A., 29 mars 2000, nº36\/2000, B.5, Moniteur belge, 27 mai 2000. » (http://vlex.be/tags/principe-non-retroactivite-189162)
Est-ce que ce principe ne doit pas - mutatis mutandis - s'appliquer aux lois des régions (décrets) ? Qu'en est-il de ce principe en matière du soutien du photovoltaïque existant avant le 31.03.2013 par le mécanisme des certificats verts ? Réponse du ministre dans près d'un mois...

Question orale de :     - Jean-Luc CRUCKE : sur l'étude Deloitte commanditée par la Febeliec      - Dimitri FOURNY : sur le nouveau système de soutien aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW     - Dimitri FOURNY : sur une nouvelle hausse des tarifs d'Elia suite à la surcharge des certificats verts     - Willy BORSUS : sur le dossier de l'énergie renouvelable d'origine photovoltaïque     - Edmund STOFFELS : sur la mise en place d'une redevance à charge du photovoltaïque     - Edmund STOFFELS : sur le régime des certificats verts et la rétroactivité     - Edmund STOFFELS : sur la politique des certificats verts et l'impact d'une hausse des quotas
Les questions en audio ici
Réponse du ministre ici, et ça chauffe en cours d'audition à la fin !
Répliques des députés, quelques belles citations ci-dessous 19min20 Jean-Luc CRUCKE : "Le ministre ne réponds pas au question qui lui sont posées, celà n'est pas nouveau"; "comment voulez-vous que nous on vous croit encore sur un dossier[...] y avait rien de vendu, vous n'en aviez même pas discuté et c'est ça votre problème, c'est qu'entre ce que vous annoncez, annonez, réannoncez, rechangez, retransformez,  ici on ne vous comprends plus parce qu'on change du jour au lendemain" "a quoi servent les rapports de la cwape ?" "la bombe est une bombe qui est dans un avion, l'avion savait où il allait, il y avait au sol des contrôleurs qui sont les cabinets le ministre de l'énergie, et on a pas tenu compte ni de la direction ni de l'information. ca c'est votre erreur politique je maintiens aujourd'hui que vous êtes en faute politique !"
25min40 Dimitry FOURNY : "Monsieur le ministre je reste plus que sur ma faim au regard des élements de réponses que vous nous avez apporté et vraiment le sentiement que nous sommes dans la totale improvision et nous n'avons pas de vue clair de la façon dont on va attérir dans ce dossier..."
30min35 Willy BORSUS :
35min30 Edmund STOFFELS :  "la confiance du citoyen est le ciment sur lequel le système politique est construit."

« Certificats verts : hausse des quotas ? », ainsi titrait « Vers l'Avenir » du 28 mars 2013 en page 4 sous la signature de M. Martial Dumont.
Le gouvernement est bien au courant de la bulle financière de 2,5 milliards d'euros en certificats verts comme cela figurait dans la note du gouvernement.
A cette bulle financière, il faut ajouter une hausse de la facture électrique pour les ménages et les entreprises, les frais d'adaptation du réseau chiffrés par Cap Gemini, le consultant choisi par Monsieur le Ministre, à un milliard deux cent cinquante millions d'euros d'ici 2020.
Cet article fait état que les fournisseurs d'électricité doivent acheter des certificats verts.
Quel est, pour l'heure, le volume des certificats verts achetés par l'ensemble des fournisseurs d'électricité et qu'en a-t-il coûté à l'ensemble des fournisseurs en 2012 ?
Il est très clair que le prix de l'électricité vendue par l'ensemble des fournisseurs est évidemment affecté par le coût de ces certificats verts et cette obligation du service public imposée aux fournisseurs se répercute par une hausse du tarif des fournisseurs d'électricité.
Connaître en 2012 le coût total des certificats verts affectés par les fournisseurs d'électricité permet de simuler d'une façon objective la hausse du coût de l'électricité en 2012 par rapport à une fourniture d'électricité qui se ferait sans certificats verts ...
Est-il exact que le gouvernement prévoit une augmentation obligatoire de 3,65 % par an d'achat de certificats verts jusqu'en 2016 pour atteindre un volume de 30,4 % ?
Monsieur le Ministre peut-il simuler ce que sera en 2016 le coût des certificats verts si, pour les fournisseurs, des fournitures d'électricité doivent comprendre 30,4 % d'électricité verte?
Il sera, à ce moment, possible de chiffrer le surcoût des factures d'électricité pour les ménages et les entreprises par rapport à 2012.
Est-il exact que pour soulager Elia qui, depuis quelques mois, a dû acheter 3.000.000 de certificats verts à 65 euros, soit 195.000.000 d'euros qui se répercutent sur la facture des ménages et des entreprises, le gouvernement a bien l'intention d'imposer aux fournisseurs un quota d'achat de certificats verts pour un montant supérieur à 30,4 % ?
Très clairement, et si telle est bien l'intention du gouvernement, les bulles financières photovoltaïques et éoliennes vont continuer à progresser au point de provoquer d'ici quelques années une situation financièrement intenable pour les ménages et les entreprises puisqu'est mis en place un système complètement affolant qui va aboutir, de 2016 à 2018, à ce que l'électricité soit en Wallonie entre 50 % plus chère et deux fois plus chère que dans les pays voisins, et plus particulièrement la France.
Très sincèrement et comme parlementaire, je me pose la question de savoir si la Wallonie ne court pas à la catastrophe?

« EDF-Luminus restructure à son tour ses activités , ainsi titrait « L'Écho » du 22 mars 2013 en page 25.
Jugée non rentable, la Centrale de Seraing sera fermée en 2014. Pour les syndicats, c'est la douche froide.
Le Gouvernement wallon subventionne à tour de bras l'électricité éolienne et photovoltaïque au point de créer des bulles financières qui font exploser le prix de l'électricité.
Par contre, rien n'est fait pour soutenir la production d'électricité dans les centrales qui fonctionnent 24h/24h. Ce qui n'est pas le cas de l'éolien et du photovoltaïque.
A terme, les centrales nucléaires fermeront. C'est dire que la Belgique sera tous les jours, à certains moments de la journée et à certains moments pendant toute la journée, dépendante de l'importation de l'électricité de l'étranger.
La perspective d'un black-out, c'est-à-dire d'une rupture d'approvisionnement électrique des ménages et des entreprises, se profile à l'horizon.
Que compte faire Monsieur le Ministre en charge de l'énergie pour éviter le scénario du pire qui va arriver ... si on ne fait rien ?

Les doléances des particuliers se multiplient à l'égard de l'efficacité avec laquelle leurs dossiers de certificats verts sont traités.
Tantôt, les sites sont bloqués, tantôt les informations encodées n'y existent plus quelques jours après, tantôt les certificats accordés et confirmés ne sont pas vendables, etc.
Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de problèmes de ce type ?
Dans l'affirmative, quels sont les moyens mis en place pour remédier par rapport audits problèmes ?
Comment s'organiser pour aider les particuliers qui se trouvent dans une situation comme décrite ?
Peut-on prendre un contact direct avec la CWAPE ? Avec qui (au téléphone et suivant les dires des personnes qui m'ont contacté, on répondrait souvent qu'il est inutile de s'adresser à la CWAPE pour faire état de difficultés dans la gestion des dossiers) ?
réponse ici dans 1 mois

Soutien au renouvelable en Wallonie : une facture de 3,5 milliards d'ici 2020?, ainsi titrait « L'Écho» du 23 mars 2013 en page 17.
Selon cet article signé François-Xavier Lefèvre, la CWAPE chiffrerait à 3,5 milliards d'ici 2020 le coût du soutien au renouvelable en Wallonie.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce chiffre?
D'une part, comment se répartit ce chiffre entre le photovoltaïque, l'éolien ou d'autres filières vertes?
D'autre part, les chiffres cités antérieurement faisaient état d'une facture pour les 15 prochaines années, c'est-à-dire jusqu'en 2027 ! La CWAPE a-t-elle réalisé une simulation pour la période allant de 2021 à 2027 ?
A-t-on pu chiffrer le coût de la facture de l'éolien si l'on devait passer de 250 éoliennes en exploitation à 1.000 d'ici 2020 et, dans l'affirmative, quels seront le chiffre du surcoût envisagé et l'importance de la facture additionnelle pour les ménages et les entreprises ?
RĂ©ponse d'ici 1 mois

L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 (Moniteur belge du 31 janvier 2008) exécute l'article 15 du décret du 4 octobre 2007 insérant l'article 40 du décret électricité. Cette disposition fixe le prix de la garantie d'achat par ELIA des certificats verts à 65 euros. Cette disposition fixant le « prix plancher » des certificats verts a été insérée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en son article 24 quinquies.
À quel type de certificats verts s'adresse cette disposition ? Pour quelles filières ?
Par ailleurs, quelle est la durée de validité de cette disposition réglementaire ? Cette disposition a-t-elle une durée de validité transitoire, de 10 ans, de 15 ans ? En d'autres termes, les propriétaires des installations mises en place à partir du 20 décembre 2007 et bénéficiant de certificats verts pouvant bénéficier de ladite garantie d'achat par ELIA, peuvent-ils bénéficier de ce prix garanti de 65 euros durant la durée d'octroi des certificats verts (10 ou 15 ans selon le régime) ?
RĂ©ponse ici dans 1 mois

Le 26 janvier 2010 paraissait au Moniteur belge un arrêté du Gouvernement wallon mettant en place le système d'avance de quarante certificats verts. Pour rappel, cet arrêté daté du 14 janvier 2010 fut rétroactif vu son article 3 précisant l'entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2009.
Monsieur le Ministre peut-il préciser combien de certificats verts ont été octroyés dans ce cadre pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ?
Par ailleurs, comme il s'agit d'une « avance », Monsieur le Ministre peut-il préciser la durée moyenne nécessaire pour résorber cette avance de certificats verts ?
RĂ©ponse ici dans 1mois

Le niveau de l'amende par certificat manquant est de l'ordre de 100 euros.
Le prix garanti par certificat est de 65 euros/pièce.
Lors d'une réponse à une question écrite, Monsieur le Minstre me reprochait d'appuyer la spéculation lorsque je lui demandais d'accepter que les certificats, que le particulier a demandé qu'on lui transfert pour les vendre sur le marché, soient achetés par Elia parce que devenus invendables entre-temps.
Force est de constater que la spéculation se fait aussi ailleurs et avec l'accord du Gouvernement wallon. En effet, la CWAPE nous informe que le prix moyen par certificat vendu en 2012 dépasse largement le niveau de 65 euros/pièce. Il avoisine les 75 euros/pièce. Et ce n'est guère le certificat généré par Solwatt, car la plupart des fournisseurs d'électricité n'achètent plus chez les petits particuliers. Celui-ci devra « se contenter » de vendre ses certificats à Elia au prix garanti.
En d'autres termes, il doit exister des filières d'électricité verte qui bénéficie d'un prix par certificat bien supérieur au prix garanti. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Cette pratique contribue également à l'augmentation de la facture électrique envoyée au client final.
Certains vont jusqu'à revendiquer - cfr. auditions du secteur, il y a un an - que le niveau de l'amende soit baissé jusqu'à 65 euros par pièce manquante. Cela aurait pour effet d'arrêter immédiatement toute forme de spéculation concernant les certificats.
Que faut-il penser de cette proposition ?
réponse bientôt ici

Pour dégonfler la bulle potentielle de 2,5 milliards d'euros en certificats verts, le gouvernement cherche dans toutes les directions. La limitation de la garantie de rachat par Elia des certificats verts à 65 euros au simple temps d'amortissement et non plus à 10 ou 15 ans) est l'une des solutions adoptées par le Gouvernement wallon. Sera-t-elle suffisante ?
Tant que la vente à Elia est la règle et pas une exception, la bulle risquera de ne pas dégonfler rapidement. Une piste de sortie est d'augmenter le quota des certificats verts. Il faudrait que les fournisseurs (Electrabel, etc.) achètent à nouveau des certificats verts non seulement aux grands, mais aussi aux petits producteurs.
Ce qu'ils ne font plus actuellement, leurs quotas d'électricité verte fixés par la région étant déjà largement atteints (15,8 %). Le dispositif actuel prévoit une augmentation obligatoire de 3,65 % par an jusqu'en 2016 (les quotas seront alors de 30,4 %). Monsieur le Ministre pense-t-il que le rythme prévu pour les quotas parviendra à résorber la bulle ? Ou faudra-t-il accélérer le rythme de l'augmentation de quotas pour les fournisseurs.
Mais si le gouvernement veut soulager Elia (et donc la facture du consommateur sur laquelle est répercuté le coût des certificats verts acheté par le gestionnaire de réseau) sans alourdir la facturation par le fournisseur, il doit aussi creuser la question de savoir si la bulle des certificats ne peut pas être apurée par d'autres mécanismes de financement. Monsieur le Ministre a-t-il creusé la question ? Car les fournisseurs risquent bien, si on leur impose plus de quotas, de répercuter à leur tour cette imposition sur leurs tarifs.
Reste à voir pour le gouvernement quelle est l'option qui pèsera, in fine, le moins sur les ménages ? Et surtout qui permettra à la filière photovoltaïque de continuer à se développer sans faire porter le chapeau à toute la collectivité.

ÉCHO : « En cas de surproduction, un grand producteur comme Electrabel peut jouer sur ses nombreuses unités pour réduire le coût du déséquilibre. Mais dans le cas des producteurs photovoltaïques, la situation est plus compliquée. « Nous payons environ 100 euros par MWh de trop », explique Bruno Vanderschueren, co-CEO du fournisseur d'électricité verte Lampiris. »
Lampiris propose plusieurs solutions : - des compteurs intelligents pour tous les clients prosumers (photovoltaïque) afin d'adapter la consommation à la production. - l'adaptation de la production des éoliennes en cas de surproduction du renouvelable. - le recours aux centrales de production au gaz, les centrales TGV, plus flexibles que les réacteurs nucléaires
Francis Ghigny, le directeur de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWAPE), suggère : - un tarif réduit, de type « heures creuses », afin d'inciter les propriétaires de panneaux photovoltaïques à consommer plus d'électricité au bon moment et éviter une surproduction
Le cabinet du Secrétaire d'État à l'Énergie, Melchior Wathelet (cdH) propose : - une réflexion sur le soutien au renouvelable afin de trouver un mécanisme qui permette d'adapter la production aux besoins.
Comme on peut le constater, les réflexions ne manquent pas et elles partent dans tous les sens. Ne faut-il pas réunir tous les acteurs d'urgence autour d'une table afin de dégager une solution qui tienne la route ? Et coordonner la politique wallonne du renouvelable avec le niveau Fédéral, compétent en matière de transport ?
Ensuite, qui paye les 100 euros par MWh de trop ? Dans un premier temps le fournisseur, mais qui paye dans un deuxième temps ? N'est-ce pas relayé sur la facture du client final ? Et plus qu'on étend la capacité de production décentralisée et verte, entrainant une aggravation de l'intermittence, plus le client devra payer pour les MWh de trop produits pendant les périodes fortes ? Est-ce qu'il y a des simulations pour estimer le risque lié à ce phénomène lorsque le parc éolien sera celui prévu dans la cadre de référence ?

L'Avenir : « Avant que Qualiwatt ne soit mis en place, on va se trouver dans une période où le photovoltaïque n'aura plus de soutien. Or la filière en a besoin. Le gouvernement propose un régime transitoire où les personnes ayant commandé une installation après le 1er avril recevraient un certificat vert par mégawatt produit. Nous demandons de passer à deux certificats. C'est le soutien nécessaire pour une rentabilité de 7à 9 ans à du 4, 5 ou 6 %, soit l'équivalent de ce que sera Qualiwatt ». 
« Je peux comprendre que le gouvernement essaie de rattraper la sauce. Il nous a par ailleurs bien fait comprendre aussi que si nous restions sur nos positions par rapport au rendement, il ne serait plus possible de soutenir le photovoltaïque à l'avenir. Mais, d'un autre côté, je comprends aussi certains ménages qui ont l'impression de s'être fait avoir et qui iront certainement en recours contre les décisions du gouvernement », conclut David Germani.
En attendant, on passera à un certificat par MWh, alors que les prix ne sont pas encore tombés à un tel niveau que Solwatt pourra survivre avec une aide tellement réduite. Il s'agit - soyons clairs - de la période transitoire entre le régime d'avant le 31 mars et le nouveau régime Qualiwatt.
De Mr STOFFELS : Le Gouvernement wallon a-t-il une idée précise de la durée de cette période transitoire, sachant qu'après l'adoption des principes par le Gouvernement wallon, il faudra les couler sous forme d'un arrêté du Gouvernement wallon qui fera l'objet de consultations diverses avant d'être représenté en deuxième lecture pour être publié au Moniteur belge et entrer en vigueur. >> Quel est le calendrier des étapes telles qu'estimées par Monsieur le Ministre ?
Bientôt la réponse ici.

"Je demande donc qu'il fasse au plus vite la clarté sur ce point (vu le délai). En soirée du 27 mars, lors d'un coup de téléphone, Monsieur le Ministre me confirmait que les installations commandées avant fin mars et pour lesquelles un acompte a été versé également avant fin mars, le régime d'avant fin mars serait d'application, pour autant que l'installation soit raccordée au réseau. Sa réponse orale me paraissait d'une clarté correcte.
Pour faire la différence avec les installations commandées entre fin mars et avant l'entrée en vigueur de Qualiwatt, dans le communiqué du 28 mars, on peut lire que le Gouvernement wallon adopte une décision accordant à ces installations 1.5 CV/MWh pour les cinq premiers KWc et 1CV/MWH pour les 5 KWc suivants. Dans ce communiqué, je ne trouve pas de confirmation écrite du règlement adopté pour les installations commandées avant fin mars (avec acompte) et raccordées au réseau dans les 6 mois.
D'où ma question : Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information donnée par oral ?"
La réponse sera bientôt disponible ici.

AU départ il y avait...
André Antoine qui écrivait en 2007: "Plus que jamais je compte récompenser l’effort de ceux qui investiront et s’investiront dans le développement durable."
(pour mieux comprendre, explication du certificat vert.)
Puis il y a eu... - Le remède Nollet en 2009 (lire art. complet) , sortis en grande pompe (comme maintenant), et déjà : "l’annonce le 13 octobre a déclenché la colère du secteur" "Le producteur pourra après les vendre sur le marché où le prix du CV est actuellement de 85 € (minimum garanti de 65 €)"  " le mécanisme semble tenir la route, mais la question est de savoir s’il ne débouchera pas sur l’arrivée massive de CV sur le marché et risquer ainsi, selon la loi de l’offre et de la demande, d’entraîner une chute des prix" La CWaPE rends un avis positif. “C’est un mécanisme qui préserve les finances publiques et entraîne pas de surcoût pour personne”
Maintenant, conclusion de cette gestion : le fiasco titre sudpresse le 21 mars !
- La gestion de Nollet aura couté près d'un milliard en 2 ans ! Il n’a pas réduit les certificats verts tous les 2 ans comme le veut l’arrêté wallon. De plus, il n’a pas été assez loin dans ses mesures. Conséquence, le coût est estimé à 918,58 millions pour 2011 et 2012.
- «On envisage d’attaquer le gouvernement wallon». Pour Charles Michel (MR), il est « coupable ». Pour Willy Borsus (MR), ce gouvernement a « trahi » les citoyens en revoyant les conditions d’octroi des certificats verts. Willy Borsus dit : "un Gouvernement amateur et arnaqueur[...]rediscuter du soutien de l'ensemble des filières, en ce compris la filière éolienne qui produit beaucoup plus de certificats verts que le photovoltaïque. Et étonnement, pour des raisons strictement d'intégrisme démagogique, le gouvernement n'y touche pas".  écoutez ici l'audition radio qui explique celà (matin premère)
ET derrière tout celà... : La personne qui veut maintenant vous convaincre du pourquoi il faut réduire le revenus de vos installations, F.GHIGNY de la CWaPE, est dans le clip RTL à la 50° seconde : le président de la CWaPE.
Mais, la CWaPE est-elle une entité fiable ??? - Dans sa mission de notaire des CV (octroi, transaction, annulation), elle échoue à plusieurs niveaux; voir notre article sur le site asbl à la date du 23 févrrier : Le ministre Nollet critique les députés pour les chiffres qu'ils avancent, mais le ministre Nollet vérifie t'il les chiffres de la Cwape ?? des "fautes de frappe" valant 279 millions€ perturbent les analyses...
- En prévisionnel : en plus des erreurs de chiffres (valant 279millions€ voir ci-dessus), ses chiffres ne sont pas à jours avant 3 à 9mois; difficile d'éviter un dérapage dans ces conditions-là puisqu'on ne le voit pas venir, faute de chiffres à jour et visualisation ; De plus, elle ne projète pas les chiffres des commandes en cours, car elle ne les récoltent pas auprès des installateurs ni PV ni Eolien !
- En traitement de dossiers : pour faire un changement d'un cessionaire à un producteur vert (opération de 15minutes), il faut entre 3 et 4 mois pour boucler un dossier de rétrocession ! Celà fait 2 ans que la CWaPE ne respectent pas ses délais, et engendre des troubles conséquents pour le portefeuille du Wallons, mais aussi pour les courtiers, les tiers-payant (4 faillites), les tiers-investisseurs... Pourtant la CWaPE a reçu plusieurs offre de système de gestion pouvant lui faire gagner 30 minutes par dossier, voir près de 500.000€ l'année, mais la CWaPE ne "souhaite" pas travailler avec des sociétés externes, tout doit être fait en interne selon elle. Donc on peut toujours attendre, du coup les dossiers ne gagnent pas en temps, celà créé le retard qui empêche de créer de meilleurs outils informatique...
Pourtant, et vu les circonstances, ce serait mieux d'acheter maintenant des outils pour permettre d'améliorer la saisie des dossiers (papier devient en ligne), ainsi gagner en précision, réduire les appels téléphonique pour "parler" des retards...tout celà coûte, on le sait, beaucoup trop d'argent à la collectivité.
- Réception téléphonique : la CWaPE reçoit plus de 1000 appels par jour, pour parler de quoi ?? la CWaPE ne vends rien...c'est "juste" pour expliquer aux gens qu'elle a des retards à cause de ceci et de celà...mais elle ne résorbe pas, donc les retards s'amplifient, et donc le volume d'appels de producteurs mécontents évolue aussi, et celà coûte donc 5 à 12 salaires à l'Etat, juste pour calmer les clients qui réclame le suivi de leur dossier !
- sécurité informatique : 6 millions de CV sont dans les mains(la base de données) de la CWaPE. A ce jour, personne ne sait, pour la valeur de 390 millions d'euros, si le système informatique est fiable au moins au même niveau qu'une banque ! 35% des backups d'entreprises ne fonctionnent pas après une perte de données, et 25% d'entreprises ferment leurs portes après un défaut de restauration de données informatiques...
Si la CWaPE a un défaut informatique sur 1 jour celà pourrait déjà être ennuyeux, si elle perds un jour de donnée, celà toucherait le portefeuille de milliers de ménages durant un certain temps, MAIS si le backup ne fonctionnait pas, ce serait une catastrophe sans nom. QU'ELLE SOCIéTé agréée FAIT L'AUDIT de la SECURITé et FIABILITé des données pour les 390 millions d'euros mis dans la "banque CWaPE" ?? AUCUNE !
Heureusement que les CV ne sont pas de l'argent, et que celà n'intéressent pas les hackers...mais on doit s'inquiéter de la fiabilité de ce côté là aussi, c'est un sujet très préoccupant à nos yeux...

Rien n'est possible sur le site de la Cwape pour faire valoir cette amende (au 11mars). Il n'en est fait Ă©tat null part, DEPUIS JANVIER 2013 !
Vous constaterez que la Cwape créé les mêmes soucis de dépassement de ses délais (volet 2, C1 et tant d'autres), et au final n'a JAMAIS d'amende !!
Pourtant un dossier FINAL CLIENT, c'est le délais du GRD ET DE LA CWAPE bout à bout, soit d'après l'article 12 de l'AGW PEV 2010, AU TOTAL c'est 30 jours pour avoir les CV anticipés!!
Lisez à nouveau cette note plus bas dans l'historique du site,"23 janv13 : l'asbl Dussard.Vert communique un memorandum sur le délais de traitement qui s'impose à la CWAPE(30 jours) dans un arrêté signé par le Ministre Nollet en 2010"

Les députés consultent les informations publiées par la Cwape, les courtiers, les tiers-payant, etc...comme tout le monde, et font leur analyse et projection future.
Comment bien calculer le futur, avec les erreurs suivantes au 27 février.
Les données en bleu sont celles publiées sur le site unique et officielle de la CWAPE(http://www.cwape.be/?dir=3.4.08)
1) Nombre de certificats verts octroyés

Période	Nombre de certificats verts octroyés
Année 2003	629.882
Année 2004	709.286
Année 2005	834.169
Année 2006	1.173.169
Année 2007	1.561.359
Année 2008	1.746.237
Année 2009	2.168.264
Année 2010	2.880.237
Année 2011	4.277.707
Année 2012	5.600.000 (estimation, exercice en cours)
Nombre cumulé	15.562.603

Le bon nombre est : 15.980.310 !! soit erreur de 417.707CV  * 65€ = 27.150.955€ de décalage (erreur 27millions d'euro)
2) Certificats verts annulés pour le quota appliqué en Wallonie

Période	Nombre de certificats verts annulés
Année 2003	486.500
Année 2004	733.460
Année 2005	871.488
Année 2006	983.852
Année 2007	1.406.350
Année 2008	1.517.421
Année 2009	1.638.644
Année 2010	2.093.709
Année 2011	2.402.958
Année 2012	2.800.000 (estimation, exercice en cours)
Total	11.498.570

Le bon nombre est 12.134.382 !! SOUS EVALUé de 635.812CV   * 65€ =  41.327.780€ de décalage (erreur 41 millions d'euros!)
3) Certificats verts vendus à ELIA dans le cadre de l’obligation d’achat au prix garanti de 65 EUR/CV

PĂ©riode	Nombre de certificats verts vendus Ă  ELIA
Année 2003	0
Année 2004	0
Année 2005	0
Année 2006	0
Année 2007	0
Année 2008	0
Année 2009	236
Année 2010	1.476
Année 2011	3.727
Année 2012	1.400.000 (estimation, exercice en cours)
Total CWAPE	19.223

le bon nombre est : 5.439!! SUR EVALUé de 13.784CV  * 65€ = 895.960€ de décalage (erreur 1 million d'euro)
4)Certificats verts wallons annulés pour le quota appliqué en Région de Bruxelles-Capitale

Période	Nombre de certificats verts annulés
Année 2003	-
Année 2004	-
Année 2005	60.818
Année 2006	74.277
Année 2007	113.135
Année 2008	117.810
Année 2009	113.907
Année 2010	107.344
Année 2011	105.020
Total	587.291

Le bon nombre est : 692.311 !! SOUS EVALUé de 105.020CV  * 65€ = 6.826.300€ de décalage (erreur 7 millions d'euro)
5) Prix de transaction des CV (dernière mise à jour: 22 février 2013)

Sur base des informations dont elle a connaissance, la CWaPE publie régulièrement le prix moyen aux producteurs par certificat vert en Région wallonne.

Actuellement, la CWaPE est informée des prix des transactions réalisées dans des conditions commerciales classiques.

PĂ©riode (1)	Transactions dont le prix est connu (2)
Â	Prix moyen par CV	CV comptabilisĂ©s (3)

2e trimestre 2012	                                               77,43 €	                         916.015
3e trimestre 2012	                                               76,03 €	                         1.766.489

Fin janvier, Jean-Louis DUSSARD (ASBL WWW.DUSSARD-VERT.BE) signale à la cwape une "anomalie". Il était écrit 8.710CV pour le 2° trimestre, et 11.814CV pour le 3° trimestre.
La Cwape a confirmé une "faute de frappe". Voici donc la différence que celà donne pour les députés qui ont fait leur approche sur les chiffres avant la "correction" de fin janvier.

2e trimestre 2012	77,43 €         Â	8.710CV(avant le 1° fĂ©vrier) au lieu de 916.015CV, soit une erreur public de 70.252.626€ sous renseignĂ© !!! (erreur 70 millions €)Â
3e trimestre 2012	76,03 €       Â	11.814CV(avant le 1° fĂ©vrier) au lieu de 1.766.489CV, soit une erreur public de 133.407.940€ sous renseignĂ© !!! (erreur 133Millions €)

celà faisait une erreur de 2.661.980CV ! signalée par DUSSARD Jean-Louis.
total des erreurs sur l'écran publié : 27 + 41 + 1 + 7 +70 + 133 = 279Millions d'euros ! RIEN QUE CA !!
Quand on sait que le Ministre Nollet prends les chiffres de la Cwape en compte, et que ce sont des personnes publics qui doivent tout recalculer...alors le ministre NOLLET ne peut raisonnablement s'étonner que les chiffres exposés par les députés changent de semaines en semaines, puisque les calculs des députés ne sont pas les mêmes que ceux publiées par la CWAPE, chiffres qui peuvent LARGEMENT être remis en cause !
La Cwape, cette banque des CV wallons, "le notaire" qui gère 5millions de CV/an, n'est pas crédible Lles chiffres du ministre Nollet, basé sur ces chiffres (et bien d'autres encore), ne sauraient être plus crédible que CEUX de la Cwape !
Mais qui surveille la bonne gestion de la CWAPE après tous les dérapages que l'on connait ? est-ce normal que le régulateur fasse d'aussi grossières erreurs qui entraînent des erreurs d'approche et le dérappage actuel ?
Tout n'est pas dit, et tout n'est pas publié ! Et nous savons que la REALITé est bien autre encore...
Les chiffres du "régulateur" ONT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE ! Il est temps que tous les chiffres rendus public, soient confirmés par une société d'audit ! Sinon il est impossible de garantir de meilleures décisions dans un contexte aussi instable où les chiffres ONT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE !